Arrêté du 27 décembre 2011

Article 6

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Article 6

L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5 (Aides à l'importation d'aliments pour animaux à Mayotte).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Décision semestrielle du paiement de l'aide au transport d'aliments

Résumé. La directrice de l'ODEADOM décide deux fois par an du paiement de l'aide pour le transport d'aliments pour animaux, en fonction des quantités prévues et des quotas annuels.

L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5 (Aides à l'importation d'aliments pour animaux à Mayotte).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance