Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé (Arrêté du 18 novembre 2011 sur les catastrophes naturelles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des inondations entre novembre 2011 et mai 2012.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue visées par l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé (Arrêté du 18 novembre 2011 sur les catastrophes naturelles).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance