Arrêté du 27 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,0095 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 500 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Frais pour la gestion des comptes de quotas d'émission

Résumé. Un arrêté de 2010 fixe les frais pour tenir un compte dans le registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, avec des tarifs différents selon le type d'exploitant.

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 500 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 300 euros par compte ;
― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,0095 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement (Réduction progressive des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;
b) Pour les autres détenteurs de comptes :
― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 500 euros par compte ;
― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 2 500 euros par compte.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance