Arrêté du 27 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

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