JORF n°0301 du 29 décembre 2010

Article 1

Article 1

La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.


Historique des versions

Version 1

La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.