En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la liquidation d'une entreprise
Résumé. La liquidation d'une entreprise minière et chimique est prolongée de six mois à partir du 1er janvier 2011.
La période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est prorogée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2011.