La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles à Paris (75008), est désignée jusqu'au 31 décembre 2010 dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé.

Cette désignation porte sur l'application des procédures suivantes décrites à l'article 8 et à l'annexe II de la directive du 29 juin 1990 susvisée :

― examen CE de type visé à l'annexe II, point 1 ;

― déclaration CE de conformité au type visée à l'annexe II, point 2 (contrôles inopinés) ;

― déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l'annexe II, point 3 ;

― déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l'annexe II, point 4 ;

― vérification CE visée à l'annexe II, point 5 ;

― vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 6.