JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 1

Article 1

Le préfet de département ou de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au délégué régional au tourisme pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.


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Version 1

Le préfet de département ou de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au délégué régional au tourisme pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives à ses attributions.