Arrêté du 27 décembre 2006

Article 7

Abrogé26 avril 2015

Créé le 30 décembre 2006

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 25 avril 2015