Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2007, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 2045, après le signataire, ajouter l'annexe suivante :

« A N N E X E
AU PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES
DES SERVICES PUBLICS POUR 2007
Communes de 10 000 habitants ou plus de métropole
dont les communautés seront recensées en 2007