Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 juillet 2006, relatif au salaire mensuel conventionnel et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2006
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 juillet 2006, relatif au salaire mensuel conventionnel et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
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