Arrêté du 27 décembre 2006

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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