JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.


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Version 1

Le secrétaire général des affaires européennes est désigné ordonnateur principal délégué sur le budget des services du Premier ministre pour les dépenses relatives à la coopération économique européenne.