Article 6
La constitution de provision pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition d'un risque.
Le syndicat doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
La provision doit être ajustée en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce dernier risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Une délibération du conseil est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la provision.
Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état de provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
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