JORF du 18 janvier 2003

Article 5

Article 5

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2003, il est fait application des répartitions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.


Historique des versions

Version 1

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2003, il est fait application des répartitions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.