JORF du 18 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les montants à prélever en 2002 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 16,85 millions d'euros au profit des dépenses de gestion administrative et à 5,94 millions d'euros au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.


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Version 1

Les montants à prélever en 2002 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 16,85 millions d'euros au profit des dépenses de gestion administrative et à 5,94 millions d'euros au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.