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Arrêté du 27 décembre 2002

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Article 2

JORF n°14 du 17 janvier 2003

Article 1

Article 1

A l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 mai 2003 ».

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Version 1

A l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 mai 2003 ».