A l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 mai 2003 ».
Arrêté du 27 décembre 2002
Article 1
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Article 1
A l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 mai 2003 ».
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