Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le payeur général du Trésor, à Paris.
Arrêté du 27 décembre 2002
Article 3
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Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le payeur général du Trésor, à Paris.