En vigueur depuis le 30 décembre 2001
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.
Arrêté du 27 décembre 2001
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2001
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance