Arrêté du 27 décembre 2001

Article 3

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Article 3

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2001

La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés. La personne responsable des marchés concernée par la procédure adresse une convocation aux membres de la commission.

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