JORF du 5 janvier 2002

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.