Arrêté du 27 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2000 modifiant l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps.
Le sixième alinéa du point b du 3 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve que tous les jours fériés prévus à l'article L. 222-1 du code du travail (Les jours fériés en France) soient décomptés, qu'ils soient chômés ou non.
Le 4 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail (Conventions de forfait pour les cadres) :

  • les modalités de prise des journées et demi-journées de repos ;
  • les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;
  • les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
  • les modalités d'application du repos quotidien et hebdomadaire.

Le premier tiret du 2 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés) aux termes duquel seule une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, utilisables à l'initiative du salarié, peut être affectée à un compte épargne-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 19 du 7 décembre 2000 modifiant l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur la réduction, l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa du 3 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps.
Le sixième alinéa du point b du 3 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve que tous les jours fériés prévus à l'article L. 222-1 du code du travail (Les jours fériés en France) soient décomptés, qu'ils soient chômés ou non.
Le 4 du premier paragraphe sur le dispositif relatif aux cadres ainsi qu'au personnel itinérant non cadre est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail (Conventions de forfait pour les cadres) :

  • les modalités de prise des journées et demi-journées de repos ;
  • les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;
  • les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
  • les modalités d'application du repos quotidien et hebdomadaire.

Le premier tiret du 2 du deuxième paragraphe relatif au compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (Compte épargne-temps pour les salariés) aux termes duquel seule une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, utilisables à l'initiative du salarié, peut être affectée à un compte épargne-temps.

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