Art. 1er. - Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :

- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.