Arrêté du 27 décembre 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 % du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat. Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux peut être porté, au plus, à 12,5 % si l'équilibre de l'opération le justifie.

Le loyer applicable à l'issue des travaux doit être inférieur à 90 % du loyer maximum défini par l'

arrêté du 13 mars 1986 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024

La hausse maximale du loyer annuel après travaux est limitée à 10 % du coût réel des travaux diminué du montant de la subvention de l'Etat. Pour les travaux financés à l'aide de prêts dont la durée est inférieure à quinze ans, ce taux peut être porté, au plus, à 12,5 % si l'équilibre de l'opération le justifie.

Le loyer applicable à l'issue des travaux doit être inférieur à 90 % du loyer maximum défini par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-03-13

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance