Arrêté du 27 décembre 2001

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 8 janvier 2023art. 9

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Les caractéristiques du prêt mentionné à l'

article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation

sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'

article R. 323-10 du même code

. Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.