Arrêté du 27 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les caractéristiques du prêt mentionné à l'

article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation

(

Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

)

Art. R.323-13

Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Des subventions sont disponibles pour améliorer les logements sociaux dans les DOM, destinées aux collectivités locales et aux organismes gestionnaires.

sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'

article R. 323-10 du même code

(

Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-10

Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Les caisses d'épargne et autres établissements peuvent accorder un prêt complémentaire pour améliorer les logements locatifs sociaux.

. Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024

Les caractéristiques du prêt mentionné à l'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration des logements sociaux dans les DOM) sont les mêmes que celles définies pour la métropole en application de l'article R. 323-10 du même code (Prêts complémentaires pour l'amélioration des logements locatifs sociaux). Le montant du prêt est plafonné au prix de revient de l'opération subventionnable, déduction faite des subventions et des autres financements obtenus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance