L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.