Arrêté du 27 décembre 2001

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

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Abrogé10 janvier 2024

Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 10 janvier 2024

L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-03-30

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance