Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 juin 2001 (1 annexe) portant modification de l'avenant n° 6 du 10 juillet 1996, à l'accord national professionel du 23 février 1989 relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.