Arrêté du 27 décembre 2000

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Art. 2. - Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 20978

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Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 20978

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Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

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