Retour à la section

Arrêté du 27 décembre 2000

Article suivant

JORF n°302 du 30 décembre 2000

Art. 2. - Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 20978

=============================================

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le produit pour 1999 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 20978

=============================================

Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de 1999 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 27 décembre 2000 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.