En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 27 décembre 1999
Les dispositions de l'
article 1er
du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2000
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
cite
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Source : Légifrance
Arrêté 1999-12-27 art. 1
Art. 1
Arrêté du 27 décembre 1999