Arrêté du 27 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 1er

du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

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cite  Arrêté 1999-12-27 art. 1

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