Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 1224 b (1) « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11469*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50691*01.
L'arrêté du 20 février 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
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