Arrêté du 27 décembre 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2001

Créé le 31 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 2001

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance