Créé le 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.