En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance