Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

Créé le 10 janvier 1997

La Société Auxipar S.A. est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée au district d'Annecy et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-12-27 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997