Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'

article L. 434-16 du code de la sécurité sociale

(

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

)

Art. L.434-16

Calcul minimal de la rente pour accidents du travail

La rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année.

; ces capitaux comprennent les frais funéraires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural, les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu, que la victime ait ou non laissé des ayants droit, sont évalués forfaitairement à quinze fois le montant du salaire minimum défini à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail) ; ces capitaux comprennent les frais funéraires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance