Arrêté du 27 décembre 1996

Article 2

Créé le 10 janvier 1997

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 1997