En vigueur depuis le 17 janvier 1997
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 17 janvier 1997
Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1997
Source : Légifrance