Créé le 1 janvier 1997
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997