JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par les arrêtés des 16 septembre et 24 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 20 et 21 du 21 juin 1996 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par les arrêtés des 16 septembre et 24 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.