Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1993
Résumé L'arrêté du 20 décembre 1993 est annulé.
Mots-clés : Abrogation Arrêté Législation
Art. 3. - L'arrêté du 20 décembre 1993 est abrogé.
1 version