JORF n°4 du 5 janvier 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, les dispositions de l'avenant no 31 du 20 septembre 1995 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.