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Arrêté du 27 décembre 1994

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17 ;

Vu, conformément à l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 (1),

(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.

Article 1

Créé le 29 décembre 1994

Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.

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Article 2

Créé le 29 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EDMOND ALPHANDERY.

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994

Arrêté du 27 décembre 1994
Article 1
Article 2