Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés;
Vu les décisions des 16 et 17 novembre 1994 du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Arrête:
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 55 000 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparations des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale aux sections et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur les sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté des crédits pour un montant de 55 000 000 F.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 (ACTIONS DE REPARATIONS DES DEGATS CAUSES PAR LES CATASTROPHES NATURELLES) APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION MARTINIQUE,TEMPETE BELBY,SEPTEMBRE 1994,LIGNE 2; SECTION GUADELOUPE,TEMPETE DELBY ET SECHERESSE 1994,LIGNE 2.
OUVERTURE DE CREDITS POUR LESDITES SECTIONS,CHAP. 1 (OPERATION DE SECOURS).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 529 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le sous-directeur,
X. LARNAUDIE-EIFFEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 31/12/94 Page 19034 a 19036
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