JORF n°21 du 25 janvier 1995

Arrêté du 27 décembre 1994

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 1994, le mandat des membres des commissions administratives paritaires nationale et académiques actuellement en exercice, compétentes à l'égard des personnels de direction de 1re et de 2e catégorie régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988, est prorogé de dix mois.

LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALE ET ACADEMIQUES ACTUELLEMENT EN EXERCICE,COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE,EST PROROGE DE 10 MOIS.