Arrêté du 27 décembre 1994

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité d'affectation, pour les personnels en activité de service, et auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnes qui ont quitté le service actif.

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Abrogé15 mars 2006

Créé le 24 janvier 1995 · Abrogé le 15 mars 2006

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'unité d'affectation, pour les personnels en activité de service, et auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées, Paris (8e), pour les personnes qui ont quitté le service actif.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2006

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au mardi 14 mars 2006

Source : Légifrance