JORF n°4 du 5 janvier 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M.
Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), démissionnaire.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1994, M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M.

Bodolec (Emile, Pierre, Laurent, Gabriel), démissionnaire.