JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 5. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes au directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire et au directeur adjoint est abrogé.


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Version 1

Art. 5. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes au directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire et au directeur adjoint est abrogé.