Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier et comptable du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 16 mai 1994 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire et relatif au Service national pour le travail en milieu pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice;
Vu la décision arrêtée en réunion interministérielle du 6 décembre 1993 confirmant la délocalisation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires à Tulle,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 904-11 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
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Art. 2. - Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire, se rapportant au matériel, au fonctionnement courant, aux frais de déplacement et aux dépenses informatiques, bureautiques et télématiques.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire peut déléguer sa signature au directeur adjoint du service ainsi qu'à un fonctionnaire de catégorie A affecté au Service national pour le travail en milieu pénitentiaire.
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Art. 4. - Le contrôle financier local est exercé par le trésorier-payeur général de la Corrèze en application du décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 susvisé.
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Art. 5. - L'arrêté du 20 juin 1994 portant délégation de signature à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes au directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire et au directeur adjoint est abrogé.
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Art. 6. - Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES RECETTES ET DES DEPENSES DU COMPTE DE COMMERCE 904-11 POUR LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE AINSI QU'A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A AFFECTE AU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE.
LE CONTROLE FINANCIER LOCAL EST EXERCE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA CORREZE EN APPLICATION DU DECRET 701049 DU 13-11-1970.
L'ARRETE DU 20-06-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 64,96,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire:
Le chef de service,
E. REBEILLE-BORGELLA
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT