Abrogé11 janvier 1995
Créé le 14 janvier 1994
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.
Créé le 14 janvier 1994
Abrogé depuis le mercredi 11 janvier 1995
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 10 janvier 1995
Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.