Arrêté du 27 décembre 1993

Article 4

Abrogé11 janvier 1995

Créé le 14 janvier 1994

Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 janvier 1995

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 10 janvier 1995

Les membres de la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établiront en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra leurs règles de fonctionnement.