Arrêté du 27 décembre 1991

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les modalités d'application de l'article R. 53-1, alinéa 4, du

code de la route

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 2007

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007

L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les modalités d'application de l'article R. 53-1, alinéa 4, du code de la route est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 16 avril 2007

Source : Légifrance