Arrêté du 27 décembre 1991

Article 4

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Article 4

Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire :

a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au présent arrêté ;

b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes.

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Abrogé17 avril 2007

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007

Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire :

a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au présent arrêté ;

b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-27 annexe

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 16 avril 2007

Source : Légifrance