Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007
Pour les enfants de moins de dix ans, l'utilisation d'un système de retenue n'est pas obligatoire :
a) Lorsqu'ils justifient d'une contre-indication médicale attestée par un certificat médical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe au présent arrêté ;
b) Lorsqu'ils sont transportés dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres véhicules affectés au transport public de personnes.