Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 17 avril 2007
Pour les enfants de moins de dix ans dont la taille est adaptée au port de la ceinture de sécurité équipant le véhicule, l'utilisation d'un système de retenue homologué pour enfants peut être remplacée par le port de la ceinture de sécurité.